CGV – PROFESSIONNELS

Article 1 – Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société CCF Métal, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 820 968 121, exploitant la marque Maison Aciera, et tout acheteur professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Elles régissent exclusivement les relations entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des meubles en métal design et des aménagements sur mesure, fabriqués en France (Loiret). Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des variations mineures liées au caractère artisanal de la fabrication, sans constituer un défaut de conformité.

Les créations réalisées par des designers partenaires sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 3 – Commande

Pour les produits standards (catalogue), la commande est passée via le site internet ou par échange de mails et vaut acceptation des présentes CGV. Pour les projets sur mesure, un devis préalable est établi par Maison Aciera ; la commande est définitive après acceptation du devis par le client professionnel et versement de l'acompte prévu à l’article 5 le cas échéant.

Toute commande est ferme et définitive. Aucune annulation unilatérale n'est acceptée après confirmation, sauf accord exprès de CCF Métal. En cas d'annulation acceptée, le professionnel reste redevable des frais déjà engagés (matières premières, études) à hauteur de 30 % du montant total de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison sont en sus et communiqués avant validation de la commande. CCF Métal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes confirmées étant facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Paiement

Pour les commandes inférieures à 5 000 € HT : paiement intégral à la commande. Pour les commandes supérieures à 5 000 € HT : un acompte de 50 % sera versé à la commande, le solde à la livraison. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à l'article L.624-10 du Code de commerce, les produits vendus restent la propriété de CCF Métal jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Les risques sont toutefois transférés au professionnel dès la livraison, qui supporte seul les dommages que les produits pourraient subir.

Article 7 – Fabrication et livraison

Les produits sont fabriqués à la commande dans les ateliers de CCF Métal (Loiret). Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel. Un dépassement de délai ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le professionnel, avec remise contre signature. Le professionnel supporte les frais de livraison, sauf mention contraire. Aucune installation n'est comprise dans le prix de vente.

Article 8 – Réception et réserves

Le professionnel doit vérifier les produits à la livraison. Tout dommage apparent doit faire l'objet de réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison du transporteur, confirmées par email à Maison Aciera (maisonaciera@gmail.com) dans les 72 heures suivant la réception, accompagnées de photos. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et exempts de défauts apparents.

Pour les vices cachés non décelables à la livraison, le professionnel dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la découverte du vice pour agir, conformément aux règles de droit commun.

Article 9 – Garanties

Le professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés), dans les conditions de droit commun. La garantie légale de conformité du Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels, sauf si le professionnel est un non-professionnel du secteur d'activité concerné.

Sont exclues des garanties les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d'une surcharge, d'un défaut d'entretien, d'une exposition à des conditions extrêmes (humidité excessive, chaleur, corrosion) ou d'une modification du produit par le professionnel ou un tiers.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de CCF Métal est expressément limitée au montant HT de la commande. En aucun cas, CCF Métal ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le professionnel (notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles et créations proposés par Maison Aciera sont protégés par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles. La commande d'un produit n'emporte aucun droit de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation des créations au-delà de l'usage personnel du professionnel. Toute commande sur mesure donne lieu à un devis spécifique et, le cas échéant, à une cession de droits à négocier séparément.

Article 12 – Litiges

Le droit applicable est le droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de CCF Métal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 – Numéro d'identification unique (REP)

Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), Maison Aciera utilise le numéro d'identification unique : FR401156_01FCHI.